Déclaration d’accessibilité

L’Agefiph s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site https://agefiph-appui-partenaires-pdl.fr.

État de conformité

Le site Agefiph Appui partenaires Pays de la Loire (agefiph-appui-partenaires-pdl.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 50% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

• [1.1] Des images porteuses d’information n’ont pas d’alternative ; 
• [3.2 – 3.3] Des textes et des composants d’interfaces ont des contrastes insuffisants ; 
• [6.2] Des liens n’ont pas d’intitulé ; 
• [7.1] Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment des fenêtres modales, des contenus qui s’affichent et se masquent), ou font un usage inapproprié de propriétés ARIA ; 
• [7.5] Des messages de statut ne sont pas restitués par les technologies d’assistance ;
• [8.2] Des pages contiennent des erreurs de code source ;
• [8.7] Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés ; 
• [8.9] Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ; 
• [9.1] Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis) ; 
• [9.2 – 12.6] La structure et les zones principales des pages sont mal définies ; 
• [9.3] Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ; 
• [10.1] Des balises ou attributs HTML de présentation sont présents dans certaines pages ; 
• [10.3] Des contenus ne se présentent pas dans un ordre logique dans le code source ; 
• [10.7] Des indications visuelles de prise de focus sont désactivées ; 
• [10.11] Des contenus ne peuvent être consultés sans défilement horizontal ou présentent des pertes d’informations lorsque les pages sont zoomées à 400% ; 
• [11.1] Des champs de formulaires n’ont pas d’étiquette correctement liée ;  
• [11.10] Des aides à la saisie sont absentes pour les champs qui attendent un format particulier, des champs obligatoires ne sont pas correctement indiqués, et des messages d’erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants ; 
• [11.13] Certains formulaires ne permettent pas le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ; 
• [12.1] Il manque un système de navigation alternatif au moteur de recherche ;
• [12.8] Des pages présentent des problèmes dans le parcours de tabulation en raison d’éléments masqués ; 
• [13.3] Des documents PDF ne sont pas accessibles ; 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le module de cookies
• Le composant d’accessibilité

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 09 aout 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 114 et NVDA 2023.1
• Firefox 114 et JAWS 2022
• Safari 16.5.2 et VoiceOver (macOS 13.4)
• Chrome 115 et TalkBack (Android 13)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Mentions légales
• Contact
• Résultats de recherche
• Les Outils Indispensables pour sécuriser le parcours
• Élaboration et validation du projet
• Inclu’Pro
• Prestation d’appuis spécifiques
• Aide au parcours vers l’emploi
• Aide à l’aménagement de situation de formation (2ASF)
• Aide à l’aménagement de situation de travail (AST)

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Agefiph s’engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.

L’Agefiph invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter : par mail pays-loire@agefiph.asso.fr ou par téléphone 0 800 11 10 09 afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07.